Ces conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre la société Sulis Labs GmbH, Reuchlinstr. 10-11, 10553 Berlin (HRB 246212, tribunal d'instance de Berlin, n° de TVA intracommunautaire : DE356327514), ci-après dénommée le « Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés le « Client ».

1. Champ d’application, définitions, droit de modification

Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Dans les présentes conditions générales, le terme « consommateurs » désigne les personnes physiques pour lesquelles l'objet de la commande ne peut être rattaché à une activité commerciale, indépendante ou libérale. À l'inverse, les « entrepreneurs » sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui passent commande à des fins commerciales, indépendantes ou libérales. Sont considérés comme « clients » au sens des présentes conditions générales tant les consommateurs que les entrepreneurs.

2. Objet du contrat

L'objet du contrat est la vente ou l'utilisation des applications logicielles et des terminaux du Prestataire, destinés au fonctionnement d'un chauffage d'appoint au moyen d'un thermoplongeur à visser.

Les applications du Prestataire, ci-après dénommées « Applis », comprennent aussi bien les applications basées sur le web que les applications mobiles futures. L'application web est accessible via le site internet du Prestataire. Les applis mobiles sont fournies via les différentes boutiques d'applications mobiles (App Store d'iOS, Google Play Store, Windows Store, etc.).

L'infrastructure serveur du Prestataire constitue le lien central entre les applications elles-mêmes et avec les terminaux. En cas de travaux de maintenance nécessaires, le Prestataire en informe le Client en temps utile.

3.1 Conclusion du contrat

Toutes les offres du Prestataire sont sans engagement et non contractuelles.

Lors de l'achat de terminaux auprès du Prestataire, le contrat n'est en principe conclu qu'au moment de l'émission de la déclaration d'acceptation par le Prestataire, laquelle est envoyée par e-mail séparé (confirmation de commande) lors d'une commande par téléphone, via la boutique en ligne ou tout autre mode de commande.

Indépendamment de l'acceptation du contrat par une confirmation de commande par e-mail, un contrat ferme est conclu au plus tard lors de la livraison des terminaux dans le cadre d'une commande auprès du Prestataire.

3.2 Achats par les consommateurs, les entreprises, les installateurs et les revendeurs

Les marchandises proposées dans la boutique en ligne peuvent être achetées par des consommateurs et des entreprises, y compris par des installateurs et des revendeurs qui achètent des produits en vue de les revendre à leurs clients.

Les installateurs et les revendeurs peuvent contacter le Prestataire pour toute demande commerciale et pour convenir des modalités d'achat.

4. Obligations générales du Client

Le Client garantit que les données communiquées au Prestataire lors de la commande et de l'enregistrement sont exactes et complètes. Il s'engage à informer le Prestataire sans délai de toute modification des données communiquées et à confirmer à nouveau leur exactitude actuelle dans les 15 jours suivant la réception d'une demande correspondante du Prestataire. Cela concerne notamment le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail ainsi que le numéro de téléphone et, le cas échéant, de fax du Client, ainsi que, le cas échéant, sa forme juridique et les détails relatifs au mode de paiement choisi.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur les pages internet du Prestataire au moment de la commande sont applicables. Si des frais d'expédition s'appliquent, le Prestataire en communique le montant au Client au cours du processus de commande.

Tous les prix indiqués sur le site internet du Prestataire s'entendent toutes taxes comprises (TVA légale en vigueur). Le Prestataire se réserve le droit de mandater des tiers pour le traitement des différentes options de paiement. Les factures sont en principe envoyées au Client par e-mail.

Le montant de la facture est exigible au plus tard 14 jours après réception de la facture. Si le Client est en retard de paiement, le Prestataire est en droit d'exiger des frais de rappel par relance. Pour tout prélèvement ou paiement par carte bancaire rejeté, le Prestataire est en droit de facturer un forfait, à moins que le Client ne démontre qu'il n'est pas responsable de l'événement ayant entraîné le préjudice. Le Client conserve la faculté de prouver qu'aucun dommage, ou un dommage moindre que le forfait, n'a été subi.

6. Livraison et réserve de propriété

Le Client est tenu de veiller à ce que la livraison puisse être effectuée à l'adresse indiquée pendant les heures d'ouverture habituelles. Les frais d'expédition et les informations de livraison propres à chaque destination sont communiqués avant le paiement.

En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, lock-out, interventions des autorités, pénurie d'énergie et de matières premières, difficultés de transport, perturbations de l'exploitation (par exemple dues à des incendies, inondations, dommages aux machines ou à la foudre) et tout autre obstacle que le Prestataire ne pouvait prévoir et dont il n'est pas responsable. Le Prestataire vous informera sans délai du début et de la fin de tels obstacles à la livraison.

En cas de retard de livraison de plus de deux semaines après le paiement, le Client a le droit de résilier le contrat. Par ailleurs, dans ce cas, le Prestataire est également en droit de se délier du contrat. Il remboursera alors sans délai les paiements déjà effectués par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat si la livraison échoue trois fois du fait du Client. Les paiements déjà effectués par le Client seront alors remboursés par le Prestataire. Si des terminaux sont livrés avec des dommages apparents sur l'emballage ou le contenu, le Client doit, sans préjudice de ses droits à la garantie, en informer le Prestataire au plus tard deux semaines après réception des terminaux afin que le Prestataire puisse faire valoir les dommages de transport auprès de la société de logistique mandatée.

Si le Client est un entrepreneur et que le contrat relève de l'exercice de son activité commerciale, le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique.

Les frais de retour des produits non défectueux sont à la charge du Client, y compris en cas de rétractation et de retour dans le cadre de l'offre volontaire de 30 jours. Le Prestataire prend en charge les frais de retour des appareils défectueux. Les droits légaux des consommateurs restent inchangés. Les terminaux demeurent la propriété du Prestataire jusqu'à leur paiement intégral.

7. Droit de rétractation

Si le Client conclut un contrat avec le Prestataire en tant que consommateur et utilise exclusivement des moyens de communication à distance pour les négociations et la conclusion du contrat (par ex. commande via la boutique en ligne du Prestataire ainsi que téléphone, e-mail ou fax), le Client dispose en règle générale d'un droit de rétractation légal.

Le délai de rétractation pour la livraison de terminaux est de 14 jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des terminaux. Si plusieurs terminaux ont été commandés dans le cadre d'une commande unique et sont livrés séparément, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier terminal.

Les frais de retour des produits non défectueux sont à la charge du Client. Le Prestataire prend en charge les frais de retour des appareils défectueux. Veuillez contacter le Prestataire pour organiser le retour. Cela ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

Les paiements pour les abonnements intégrés aux applications et les achats via l'Apple App Store ou le Google Play Store ne peuvent pas être rétractés et/ou remboursés par le biais du Prestataire.

8. Droit de retour volontaire

Le Prestataire propose un essai volontaire de 30 jours satisfait ou remboursé pour les thermoplongeurs vendus dans cette boutique. Informez le Prestataire dans les 30 jours suivant la livraison si vous souhaitez bénéficier de cette offre.

Les thermoplongeurs correctement installés et testés peuvent être retournés dans le cadre de l'offre volontaire de 30 jours. Retournez l'appareil en bon état, complet avec tous les accessoires fournis et dans son emballage de vente d'origine. Le Prestataire peut réduire ou refuser le remboursement volontaire en cas de dommage ou de retour incomplet, sous réserve du droit applicable. Ces conditions ne limitent ni le droit légal de rétractation ni les droits relatifs aux produits défectueux.

Il n'existe aucun droit au remboursement des frais d'expédition et de retour lors de l'exercice du droit de retour volontaire. Le droit de rétractation légal (cf. point 7) n'est pas affecté par le respect des conditions mentionnées dans ce point 8 et demeure indépendant de celui-ci.

Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales qui y sont listées s'appliquent. Le droit de retour (volontaire) ne limite pas les éventuels droits de garantie légaux qui demeurent pleinement en vigueur.

9. Installation et conditions techniques

L'utilisation des applications du Prestataire avec toutes leurs fonctionnalités nécessite une connexion internet fonctionnelle et permanente sur le lieu d'installation. Pour une utilisation complète des applications mobiles, une connexion de données mobiles est également nécessaire. La fourniture et le maintien du bon fonctionnement des connexions internet incombent au Client.

Avant l'achat et l'installation des appareils, vérifiez l'homologation du ballon et les exigences d'installation, et assurez-vous que le compteur électrique, la solution de mesure et l'intégration sont compatibles. Le pilotage automatique du surplus solaire nécessite une solution de mesure prise en charge, par exemple un appareil Shelly compatible, le Tibber Pulse ou le poweropti, ou un système adapté connecté via MQTT. Avant l'achat, vérifiez que la solution choisie fonctionne avec votre compteur électrique et qu'elle est prise en charge par novolto. Les exigences d'installation dépendent de votre ballon, de votre installation électrique et de la réglementation locale. Suivez la notice d'installation et d'utilisation et faites appel à un installateur qualifié lorsque c'est nécessaire. Tout retour consécutif à un problème de compatibilité est traité dans le cadre du droit de rétractation applicable ou de l'offre volontaire de 30 jours ; les droits légaux restent inchangés.

10. Protection des données

Pour toutes les opérations de traitement des données (par ex. collecte, traitement et transmission), le Prestataire agit conformément aux dispositions légales. Les données à caractère personnel transmises par le Client, les commandes et les données d'exploitation des terminaux sont stockées électroniquement chez le Prestataire. De plus amples informations sur la nature, l'étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des commandes figurent dans les dispositions relatives à la protection des données du Prestataire.

Le Prestataire prend les mesures conformes à l'état de la technique pour protéger les données contre les accès non autorisés. Il est toutefois souligné que, selon l'état actuel de la technique, il ne peut être totalement exclu que des tiers puissent tenter d'accéder à ces données de manière non autorisée.

11. Responsabilité

Pour les dommages autres que ceux résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, le Prestataire ne répond que dans la mesure où ils reposent sur une action intentionnelle ou une négligence grave, ou sur une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution permet seulement la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter, de la part du Prestataire ou de ses auxiliaires d'exécution. Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage prévisible typique du contrat. La responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée. Par ailleurs, le Prestataire ne répond pas des dommages causés aux appareils de tiers connectés aux terminaux du Prestataire, ni des dommages aux terminaux eux-mêmes, ni d'une absence d'aptitude à l'usage des terminaux si ces derniers reposent sur des indications erronées ou incomplètes du Client lors de la vérification de compatibilité ou sur le non-respect des instructions du Prestataire.

Le Prestataire recommande l'installation des terminaux par un professionnel. Si l'installation n'a pas été réalisée par le service d'installation du Prestataire mais par un tiers mandaté par le Client (par exemple une entreprise d'installation), le tiers mandaté par le Client est responsable de tous les dommages résultant d'une installation incorrecte. L'auto-installation des terminaux du Prestataire s'effectue toujours aux risques et périls du Client.

Toute réparation ou intervention sur l'installation de chauffage, même effectuée selon les instructions du Prestataire, est effectuée aux risques et périls exclusifs du Client. En cas de doute, le Client doit faire appel à un professionnel pour l'installation concernée et le charger des interventions. Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'une installation, d'une utilisation, d'un traitement, d'une manipulation ou d'un stockage inappropriés.

Sauf exclusion déjà prévue par les dispositions précédentes, la responsabilité du Prestataire pour les dommages aux appareils connectés aux terminaux est exclue, à moins que le dommage ne provienne de manière prouvée du fonctionnement de l'un des terminaux du Prestataire. La charge de la preuve incombe au Client. Si la preuve est rendue impossible par une action du Client (par ex. réparation autonome), la responsabilité du Prestataire est exclue. En outre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de limitation ou de refus de prestations de garantie volontaires par des tiers en raison de l'utilisation des terminaux du Prestataire.

Les droits à la garantie vis-à-vis de tiers demeurent inchangés et doivent être exercés auprès des tiers concernés. En raison de la forte dépendance des coûts de chauffage vis-à-vis de divers facteurs ne pouvant être influencés par le Prestataire (tels que : météo, isolation, comportement d'aération, réglages de température de consigne choisis), toute responsabilité du Prestataire concernant les coûts de chauffage du Client est exclue.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès au logiciel et l'utilisation illimitée des applications du Prestataire tant que et dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons impératives, par exemple en cas de travaux de maintenance nécessaires sur les serveurs ou les programmes ou sur l'infrastructure, en cas d'attaques non autorisées sur les données ou les ordinateurs, pour remédier à des failles de sécurité imprévues ou à d'autres perturbations graves. Dans ces cas, une intelligence de régulation autonome des terminaux est activée si possible. Ces restrictions temporaires ne justifient aucune responsabilité ni aucun droit à la garantie de la part du Client.

12. Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent. Lors de l'achat de terminaux, ces droits se prescrivent en principe par deux ans. Dans le cas où l'achat a été effectué pour une activité commerciale ou indépendante, les droits à la garantie se prescrivent après un an. En cas de location de terminaux, il existe un droit à la garantie pendant toute la durée de la location.

13. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales devait être invalide, cela n'affecte pas la validité des autres accords. Si le Client ne dispose pas d'un tribunal compétent général au sein de l'Union européenne, ou s'il est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le lieu de juridiction pour toutes les réclamations découlant de la relation contractuelle est le siège social du Prestataire.

Le Prestataire est toutefois en droit d'intenter une action au lieu de résidence du Client. Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même dans le trafic de livraison transfrontalier, à moins que le Client ne soit un consommateur.

Si le Client est un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans l'État où le Client a sa résidence habituelle s'appliquent, pour autant qu'elles offrent au Client une protection plus étendue.

Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales (dans la mesure où elles sont intégrées dans la relation contractuelle avec le Client) si cela est nécessaire pour éliminer des perturbations de l'équivalence survenues ultérieurement ou pour s'adapter à des conditions légales ou techniques modifiées.

Le Prestataire informe le Client de toute adaptation en lui communiquant le contenu des dispositions modifiées. La modification devient partie intégrante du contrat si le Client ne s'oppose pas par écrit ou par texte à l'intégration dans la relation contractuelle auprès du Prestataire dans un délai de six semaines suivant la réception de la notification de modification.

Informations sur le droit de rétractation (terminaux)

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat d'achat de terminaux dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des terminaux.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Sulis Labs GmbH, Reuchlinstr. 10-11, 10553 Berlin, Allemagne) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Le moyen le plus simple pour nous transmettre la déclaration est d'utiliser une demande de contact via https://novolto.de/pages/kontakt. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par ex. par e-mail) un accusé de réception de votre rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les équipements ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez nous faire parvenir une déclaration contenant les informations suivantes. Rayer les mentions inutiles marquées d’un (*).

À

Sulis Labs GmbH
Reuchlinstr. 10-11
Gebäude Q
10553 Berlin

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des équipements auprès de Sulis Labs GmbH.

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Date

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)